Un an après son adoption, la loi du 19 mai 2023 entre en vigueur avec la publication de ses textes d’application au Journal officiel.
Lutte contre les dérives des centres de santé
Le ministère de la Santé dirigé par Frédéric Valletoux annonce un durcissement des conditions d’ouverture des centres de santé, ainsi que des contrôles et des sanctions, via un communiqué. Les textes d’application prévoient notamment le rétablissement de l’agrément préalable des centres de santé par l’Agence Régionale de Santé (ARS) afin de lutter contre « la multiplication des dérives constatées dans certains centres dentaires et ophtalmologiques ».
Durcissement des conditions d’ouverture des centres de santé
Le décret, publié le 21 juin 2024, vient compléter les mesures immédiates prévues par la loi du 19 mai 2023 et détaille l’encadrement des centres de santé. Un répertoire national recense les mesures de suspension et de fermeture des centres prises par les directeurs généraux des ARS. Le dossier d’agrément doit notamment contenir le projet de santé et la déclaration des instances dirigeantes. Les modalités de certification des comptes par un commissaire aux comptes sont également précisées. Les missions et conditions de fonctionnement du comité médical ou dentaire doivent permettre de garantir la qualité et la sécurité des soins délivrés aux patients.
Le barème des montants des amendes administratives et des astreintes en cas de manquements est également spécifié. Certaines sanctions financières pourront atteindre jusqu’à 500 000 euros (non-respect des dispositions législatives et réglementaires ou fraudes envers la Sécurité sociale, etc.).
Encadrement des centres de santé : des dispositions supplémentaires
Pour mieux encadrer l’activité des centres de santé, les textes d’application stipulent que « les diplômes et les contrats de travail des soignants qui exercent dans les centres doivent être fournis à l’ARS et aux ordres professionnels ».
De plus, les gestionnaires des centres de santé devront transmettre leurs comptes financiers à l’ARS chaque année. Il est recommandé d’informer davantage les patients sur les qualifications de leurs praticiens.
D’après le ministère de la Santé, sur les 2055 centres de santé ayant sollicité une demande d’agrément pour une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique, 24 ont déjà essuyé un refus. Ce renforcement des contrôles et des sanctions, demandé par la profession pour protéger les patients, intervient alors que l’Assurance Maladie a déconventionné dix centres de santé dentaire pour pratiques frauduleuses en avril dernier.
Pour en savoir plus sur les démarches à suivre concernant les soins dentaires, consultez notre questionnaire médical dentaire.