Une évolution majeure se produit dans l’univers des professions libérales : les cotisations sociales concernent désormais les travailleurs indépendants, non seulement sur les revenus engendrés par l’exercice de leur profession au sein de leur société, mais aussi sur les dividendes versés à la holding détenant le capital de cette même société.
Une décision surprenante de la Cour de cassation
Le 19 octobre 2023, la Cour de cassation a tranché sur le cas d’un dentiste-chirurgien qui contestait l’intégration des dividendes de sa SPFPL dans la base des cotisations d’assurance retraite. Le professionnel exerçait au sein d’une société d’exercice libéral (SEL) dans laquelle il détenait 1 % des parts, tout en possédant, à parts égales avec son épouse, le capital d’une société de participations financières de profession libérale (SPFPL) détenant 99 % des parts de la SEL.
En se basant sur l’article L. 131-6 du Code de la Sécurité sociale, la Cour de cassation a estimé que ces dividendes représentaient une rétribution d’un travail plutôt que des revenus du patrimoine. Et cela, même en étant distribués par le biais d’une entité séparée de la société d’exercice libéral (SEL) et que la SPFPL soit soumise à l’impôt sur les sociétés et non à l’impôt sur le revenu.
Levée de boucliers de l’UNAPL
Cette décision est qualifiée d' »injustifiable » par l’Union nationale des professions libérales (UNAPL). Dans son communiqué de presse du 26 octobre 2023, l’organisation estime que « dans un tel contexte, le recours aux holdings de professions libérales (SPFPL) perdrait toute raison d’être et mettrait en péril les structures existantes ».
Par conséquent, l’UNAPL a lancé un appel à Olivia Grégoire, Ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, en demandant une modification des textes dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2024) actuellement en discussion.