La semaine dernière, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi « relative à l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels ». Le Sénat a confirmé cette décision avec 241 voix pour et 81 contre.
Maintien de la suppression de l’adhésion automatique des professionnels aux CPTS
En octobre dernier, le Sénat avait pris en compte les préoccupations des Ordres de santé lors de la commission des affaires sociales (CAS). Par conséquent, il avait notamment refusé l’adhésion automatique des praticiens à une Communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS). Les parlementaires ont maintenu cette modification.
De plus, le texte interdit aux établissements de santé de recourir à l’intérim en début de carrière pour faciliter l’installation des professionnels de santé sur un territoire, dans le but d’encourager leur implantation durable.
Trois mesures importantes en dentaire
La proposition de loi prévoit trois mesures majeures pour lutter contre la pénurie de soignants qui sévit sur le territoire.
Extension du CESP
Les étudiants en odontologie (ainsi que ceux en médecine, maïeutique et pharmacie) pourront désormais bénéficier du contrat d’engagement de service public (CESP) dès la fin de la deuxième année de leur premier cycle d’études en santé. Ce dispositif offre une allocation mensuelle de 1 200 euros brut en échange d’une obligation d’exercice sur un territoire pour une durée minimale de deux ans.
Indemnités de logement
En outre, les collectivités locales sont autorisées à accorder des indemnités de logement et de déplacement aux étudiants en dentaire de troisième cycle. Cette disposition cruciale pourrait attirer les praticiens de demain dans les zones sous-dotées.
Cessation d’activité
Enfin, les chirurgiens-dentistes (ainsi que les médecins et les sages-femmes) qui envisagent de cesser leur activité doivent désormais en informer l’ARS et l’Ordre « au plus tard six mois avant la date prévue pour la cessation ».
Il est important de noter qu’aucune mesure de contrainte des professionnels de santé à s’établir dans les déserts médicaux (telle que la régulation de l’installation des praticiens) ne figurait dans la version finale du texte soumis au vote.
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