Adoption de la proposition de loi sur l’encadrement des centres de santé

La proposition de loi sur l’encadrement des centres de santé a enfin été adoptée. Votée en seconde lecture au Sénat le 9 mai, la loi doit maintenant être promulguée dans un délai de 15 jours, puis publiée au Journal officiel.

Un agrément préalable pour l’ouverture des centres de santé

La nouvelle loi prévoit que l’ARS (Agence Régionale de Santé) doit accorder un agrément préalable à toute ouverture d’un centre de santé. Dans l’année suivant la délivrance de l’agrément provisoire, l’ARS peut organiser une visite de conformité dont les résultats seront transmis au directeur de la caisse locale d’assurance maladie. La personne mandatée par l’ARS pour réaliser cette visite de conformité n’a pas l’obligation d’informer le centre de santé de son identité ni de l’objet de sa visite. L’agrément peut être retiré si la visite révèle des non-conformités ou une incompatibilité entre la gestion et l’offre de soins du centre et le projet régional de santé.

Vérification des diplômes et contrats de travail pour les dentistes salariés

Les diplômes et les contrats de travail des dentistes salariés seront désormais vérifiés par les Ordres et les ARS. De plus, les centres de santé ne pourront pas demander aux patients de payer intégralement des soins qui n’ont pas encore été dispensés. Un « comité dentaire » composé des praticiens travaillant dans le centre, à l’exception du représentant légal de l’organisme gestionnaire, sera responsable de la politique d’amélioration continue de la qualité, de la pertinence et de la sécurité des soins, ainsi que de la formation continue des chirurgiens-dentistes.

Identification des praticiens et transparence financière

Il est également précisé que les praticiens d’un centre de santé, y compris les remplaçants, seront identifiés par un numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure où ils exercent. Le gestionnaire du centre de santé devra afficher de manière visible, dans les locaux du centre, sur son site internet et sur les plateformes de communication numériques utilisées, l’identité de tous les chirurgiens-dentistes qui y exercent, même à temps partiel ou en remplacement. De plus, chaque professionnel de santé devra porter un badge nominatif indiquant sa fonction. Les comptes du centre de santé, certifiés par un commissaire aux comptes, seront transmis annuellement au directeur général de l’ARS. Il est également précisé qu’un dirigeant d’un centre de santé ne pourra pas l’être s’il a un intérêt direct ou indirect avec des entreprises privées qui proposent des prestations rémunérées à la structure gestionnaire.

Délai de six mois pour se mettre en règle

Les centres de santé déjà existants ont désormais six mois pour déposer une demande d’agrément auprès du directeur général de leur ARS. Enfin, un répertoire national sera mis en place pour recenser les mesures de suspension et de fermeture d’un centre.

Source : Dentaire365