La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a pris une décision sans précédent en jugeant illégale la pénalité fiscale applicable en cas de non-adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) en France.
Non-conformité de la majoration fiscale
Depuis 2006, une pénalité fiscale a été mise en place sur les bénéfices imposables des contribuables déclarant au réel et refusant d’adhérer à un OGA (ou AGA pour les professions libérales). Cette majoration a été progressivement diminuée pour l’imposition sur les revenus à 20 % en 2020, 15 % en 2021, et 10 % en 2022 avant d’être supprimée en janvier 2023.
Bien que cette surtaxe ait souvent été contestée par les professions libérales, aucune issue n’a été trouvée au niveau national.
Cependant, la décision de la CEDH du 7 décembre 2023 change la donne : la Cour a estimé que cette majoration de 25 % était contraire à l’article 1 du Protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Selon la Cour, cette majoration rompt « l’équilibre juste qui doit exister entre les impératifs de l’intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu ».
En tant que juridiction suprême au niveau européen, la décision de la CEDH prévaut sur les jugements nationaux français, obligeant la France à adapter sa législation en conformité avec cette décision.
Possibilité de remboursements fiscaux pour les professions libérales
Cette décision, applicable de manière rétroactive, ouvre la possibilité de réclamations pour les professionnels ayant subi cette majoration.
Pour les personnes concernées, deux options sont possibles pour demander le remboursement de cette majoration AGA 2021 et 2022 en fonction du délai de forclusion : dans la voie déclarative normale, les réclamations pour les revenus de 2021 doivent être déposées avant le 31 décembre 2024, et pour les revenus de 2022, avant le 31 décembre 2025. Dans la voie déclarative rectificative, le délai court à partir de la date d’avis d’imposition rectificatif.
Les contribuables peuvent soumettre leur réclamation via la messagerie sécurisée de leur compte fiscal sur impots.gouv.fr, en mentionnant la décision de la CEDH du 7 décembre 2023 avec les détails de l’affaire « Requête n° 26604/16 – Affaire Waldner/France ».