Mise en application de la législation encadrant les centres de santé

Le 28 juillet dernier, une instruction a été transmise aux directeurs des Agences régionales de santé (ARS) et publiée au bulletin officiel le 16 août 2023. Cette instruction concerne la mise en place de l’article 1 de la loi du 19 mai 2023 visant à renforcer l’encadrement des centres de santé, en attendant la publication du décret correspondant.

L’article 1 est particulièrement important car il concerne l’agrément des centres de santé existants (avant le 21 mai 2023) ou en cours d’installation.

Un « mode opératoire » destiné aux ARS

La Direction générale de l’offre de soins (DGOS) estime que l’établissement d’une procédure d’agrément délivrée par les ARS permettra de « lutter contre les dérives de certains centres de santé » lors de la soumission de dossiers.

L’instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 précise que, pour chaque centre de santé situé sur leur territoire, les ARS doivent recueillir, avant le 21 novembre 2023, un dossier d’agrément incluant :

• le projet de santé ;
• les déclarations des liens d’intérêts de tous les membres de l’instance dirigeante ;
• ainsi que les contrats liant l’organisme gestionnaire à des entreprises tierces.

Cette initiative est notamment approuvée par Les CDF qui ont déclaré vouloir rester « particulièrement vigilants sur l’effectivité des contrôles menés par les ARS ».

Pas d’agrément, pas de soins

Les directeurs des ARS sont priés de « prendre contact avec les gestionnaires des centres de santé existants […] ou ayant déjà soumis une demande d’ouverture, afin de les informer, par tous moyens, de la nécessité de déposer leur dossier d’agrément avant le 21 novembre 2023 ».

Tout centre « ne pourra pas fournir de soins dentaires […] s’il n’a pas effectué le dépôt exigé du dossier de demande d’agrément ».

Pour rappel, il est désormais prévu que les ARS délivrent un agrément provisoire d’un an avant l’ouverture de tout centre de santé. Cet agrément ne devient définitif qu’à l’issue de cette période. « Au cours de l’année suivant la délivrance de l’agrément provisoire, l’agence régionale de santé peut organiser une visite de conformité, dont les résultats sont transmis au directeur de la caisse locale d’assurance maladie. La personne mandatée par l’agence régionale de santé pour effectuer cette visite de conformité n’est pas tenue d’informer le centre de santé concerné de son identité ni de l’objet de sa visite. L’agrément est retiré lorsque la visite révèle des non-conformités ou une incompatibilité de la gestion et de l’offre de soins du centre avec le projet régional de santé. »

Source : Dentaire365