ALERTE: L’Ordre déclare ILLÉGAUX les « mandats de transmission » – Complémentaires santé

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Depuis quelques temps, il a été observé que certaines complémentaires santé (Ocam) utilisent des « mandats de transmission » pour obtenir des informations sur leurs adhérents directement auprès des praticiens. Cette méthode soulève de nombreuses controverses.

Une clarification attendue

L’Ordre national des chirurgiens-dentistes a finalement pris position sur cette question.

Dans La lettre de novembre 2023, l’organisation estime que l’usage de mandats de transmission par certains Ocam est « contraire à la loi et à la déontologie ». Selon l’Ordre, le secret médical implique que c’est au patient de transmettre lui-même à sa complémentaire les documents médicaux fournis par le chirurgien-dentiste, sans que ce dernier n’ait à communiquer directement avec les mutuelles : « Les complémentaires ne peuvent adresser leurs demandes de documents médicaux qu’à leurs bénéficiaires, par l’intermédiaire des chirurgiens-dentistes consultants, et jamais aux chirurgiens-dentistes directement. Et ces derniers, bien sûr, ne doivent pas non plus communiquer ces données aux complémentaires. »

La FSDL attendait particulièrement cette clarification, ayant tiré la sonnette d’alarme sur cette pratique en juin dernier et dénonçant une ingérence grandissante des complémentaires santé dans la relation entre le patient et le soignant.

Un avis divergent de celui de la Cnil

Alors que l’Ordre défend le respect du secret médical et de la législation en vigueur, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) adopte une position différente.

En l’absence de texte législatif précis, cette autorité administrative indépendante considère que le patient peut autoriser son praticien à transmettre ses informations médicales à sa mutuelle (sous réserve d’une information claire et d’une autorisation renouvelée pour chaque acte, avec des preuves conservées par les complémentaires elles-mêmes). L’ONCD qualifie cette position de simple « interprétation » pour « pallier l’absence de texte légal ».

Le débat sur la protection de la confidentialité des données de santé est donc loin d’être clos.

Pour en savoir plus sur les questions liées à la confidentialité des données médicales, consultez notre questionnaire médical dentaire.