Le gouvernement a lancé une initiative visant à promouvoir l’inclusion des personnes handicapées et à garantir un accès égal aux établissements d’ici 2028.
Des aides importantes pour les travaux de mise en conformité
Le décret du 27 octobre 2023 a pour objectif de renforcer « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » en finançant les équipements et travaux nécessaires à la mise en conformité des locaux des Établissements Recevant du Public (ERP).
Pour cela, le gouvernement a mis en place un « fonds territorial d’accessibilité » de 300 millions d’euros sur 5 ans.
Les subventions, plafonnées à 20 500 € par établissement, seront consacrées aux travaux d’accessibilité dans les ERP de 5ème catégorie sous certaines conditions, telles que :
- avoir été créées avant le 20 septembre 2023;
- appartenir aux types M, N, O et W (nomenclature de sécurité incendie);
- employer moins de 250 salariés;
- ne pas dépasser un chiffre d’affaires annuel de 50 millions d’euros HT (ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros).
Concernant les ERP classés U (cabinets dentaires), l’Union dentaire explique sur son site Web que les demandes d’aide seront traitées en fonction des priorités établies « par les sous-préfets référents handicap et inclusion en fonction des spécificités locales, notamment le type d’établissements recevant du public à prioriser dans le département et le ciblage géographique pertinent. »
Cette subvention, qui devrait bénéficier à environ 15 000 structures d’ici 2028, a été conçue principalement pour les ERP de type M, N, O et W (commerces, restaurants, etc.), qui sont prioritaires. Toutefois, pour les cabinets dentaires, « cela ne coûte rien de demander », ajoute l’Union dentaire.
Handicap : vers plus d’accessibilité dans les ERP
Les ERP situés dans les communes accueillant les Jeux Olympiques de 2024 sont prioritaires, selon la liste annexée à l’arrêté du 31 octobre.
La subvention consiste en une prise en charge à hauteur de 50 % des frais engagés, dans la limite de 20 500 €. Elle concerne les travaux d’installation (rampe d’accès, etc.), les diagnostics des conditions d’accessibilité et les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Les demandes d’aide peuvent être effectuées en ligne sur le site internet de l’Agence de services et de paiement depuis le 2 novembre 2023.
Cette politique est bienvenue, étant donné les difficultés d’accès aux soins dentaires rencontrées par les personnes en situation de handicap.
Pour rappel, la réglementation (article L. 111-7 du Code de la construction et de l’habitation (CCH)) impose aux établissements recevant du public (ERP) d’être accessibles aux personnes handicapées. Celles-ci doivent pouvoir accéder de manière la plus autonome possible aux locaux et aux équipements, les utiliser, se repérer et communiquer.
Les professionnels devaient se conformer à cette réglementation au plus tard le 31 décembre 2014. Depuis, les structures qui ne sont pas en règle doivent déposer un dossier auprès de la mairie ou de la préfecture pour se conformer à la réglementation. Pour plus d’informations sur la mise en conformité des cabinets dentaires, consultez le questionnaire médical dentaire.